Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025003770
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 003770 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Patrick EVRARD
Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame [H] [Q]
Débats à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
Monsieur [E] [X] [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [X], accompagné de son épouse, Madame [D] [X], et de son expert-comptable, du cabinet NECA
Madame [M] [S] pour Me [L] [R], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 30 avril 2024, Monsieur [E] [X] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public, tous les délais ayant été autorisés. Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l'examen du tribunal qui a mis l'affaire en délibéré au 9 septembre 2025.
Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.
C'est pourquoi, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation de Monsieur [E] [X] jusqu'à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Entendu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République adjoint, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de Monsieur [E] [X] pour une nouvelle période allant jusqu'au 9 septembre 2025.
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003770. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.