Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025003694
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 528 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 003694 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
Les Gourmandises d'Albâtre (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Jean-Louis DESJARDINS, directeur général
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 24 avril 2025, Monsieur [F] [C], directeur général, agissant au nom et pour le compte de Madame Marion BOHAËR, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS Les Gourmandises d'Albâtre et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société Les Gourmandises d'Albâtre, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 3 mai 2022, un fonds commerce de chocolaterie sous la franchise LEONIDAS. Elle emploie un salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 125.307 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 35.899,30 € pour un actif disponible au 31 mars 2025 de 955,60 €.
La SAS Les Gourmandises d'Albâtre n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 4.190 €, ses fournisseurs pour la somme de 23.160,47 €, une dette bancaire de l'ordre de 7.739,79 € ainsi que son comptable pour la somme de 809,04 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la SAS Les Gourmandises d'Albâtre attribue ses difficultés à l'augmentation du coût du chocolat faisant chuter son chiffre d'affaires. L'entreprise doit faire face également à une dette fiscale qu'elle n'est pas en mesure de régler faute de trésorerie. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable en réduisant les charges.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : Les Gourmandises d'Albâtre (SAS) [Adresse 1]
Fixe au 31 janvier 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [A] [L], mission conduite par Me [A] [L] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SELARL [A] [L], mission conduite par Me [A] [L], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 3 décembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 22 juillet 2025 à 17 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne
Me [N] [P], commissaire-priseur judiciaire
[Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.