Décision audience des affaires ordinaires
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003574
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 446 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 21 octobre 2025
Rôle 2025 003574
DEMANDEUR :
CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
LA MENUISERIE POUR L'HABITAT (SARL) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Maria DUFROY Juges : Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO
Lors des débats :
Ministère public : Madame Béatrice PAVIE * Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL * Débats : à l'audience en chambre du conseil du 21 octobre 2025
Jugement : avant dire droit, réputé contradictoire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE :
Par acte du 9 avril 2025, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD OUEST a fait assigner la société LA MENUISERIE POUR L'HABITAT afin que soit ouverte à son égard une procédure de redressement judiciaire, et, subsidiairement, de liquidation judiciaire.
Elle fait valoir pour l'essentiel qu'elle est créancière de la société LA MENUISERIE POUR L'HABITAT d'une somme au titre de cotisations et majorations de retard ; que les démarches entreprises pour obtenir le règlement de sa créance sont restées vaines ; que cette situation caractérise la cessation des paiements du défendeur.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour.
A l'audience, la société LA MENUISERIE POUR L'HABITAT ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Le présent jugement est réputée contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte du dossier que l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD OUEST est créancière de la société LA MENUISERIE POUR L'HABITAT, qui exerce une activité de vente, installation, réparation de menuiseries, fermetures, protections solaires, automatismes, de sommes au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 30 avril 2024 au 31 janvier 2025 inclus.
En l'état de ces éléments qui ne permettent pas au tribunal de connaître l'actif disponible de la société LA MENUISERIE POUR L'HABITAT, il convient, avant dire droit, d'ordonner une mesure d'enquête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce,
Ordonne avant dire droit une mesure d'enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société LA MENUISERIE POUR L'HABITAT, le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires.
Commet pour y procéder Madame [Q] [T].
Dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au plus tard le 25 novembre 2025.
Sursoit à statuer sur la demande dans l'attente du résultat de cette mesure.
Renvoie l'instance à l'audience du tribunal du 2 décembre 2025 à 13 heures 30.
Réserve les dépens, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 80,24 €.
Signé par Madame Maria DUFROY, Présidente de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003574. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.