Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025003571
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 624 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 003571 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats en chambre du conseil à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [J] [L]
En défense DFL LOGISTIC (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 14 avril 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS DFL LOGISTIC afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société DFL LOGISTIC pour la somme de 7.813,24 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période du juillet à octobre 2022. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SAS DFL LOGISTIC n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS DFL LOGISTIC, immatriculée au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 1 er mai 2019, une activité de prestations de logistique et stockage de marchandises. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 7.813,24 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités. Cette créance a été authentifiée au moyen d'une contrainte signifiée le 22 novembre 2024. A défaut de paiement, plusieurs saisie-attributions ont été réalisées sur le seul compte bancaire ouvert au nom de la société mais ces saisies se sont avérées infructueuses. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS DFL LOGISTIC ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : DFL LOGISTIC (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 3 décembre 2023 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [C].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [A] de la SELARL CHARLENE LOUVEAU [Adresse 3]
Dit que Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [I] [A] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [I] [A] de la SELARL [I] [A] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS DFL LOGISTIC et Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU à l'audience du tribunal du 2 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame [S] [B]
Madame [Y] [F].
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003571. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.