Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025003402
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 502 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 003402 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande d'homologation par le tribunal d'une transaction dans la procédure de :
LE GRAND BLEU (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [K] [T] pour [F] [Q], liquidateur judiciaire
Vu la requête en date du 2 avril 2025 de Me [F] [Q], agissant en qualité de liquidateur de la société LE GRAND BLEU, soumettant au tribunal de commerce de Rouen l'homologation d'une transaction.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS :
Par jugement en date du 9 avril 2024, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation à l'égard de la société LE GRAND BLEU sur résolution du plan de redressement.
La société LE GRAND BLEU exerçait son activité dans des locaux appartenant à la SCI FAUVEL'S.
Faute de paiement des loyers, la SCI FAUVEL'S entendait obtenir la résiliation du bail.
Afin de pouvoir céder le fonds de commerce, Me [F] [Q] a saisi le tribunal d'une demande tendant à voir prononcer l'extension de la procédure de liquidation ouverte à l'égard de la société LE GRAND BLEU à la SCI FAUVEL'S.
En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre un terme au litige par voie transactionnelle.
Par ordonnance du 18 novembre 2024, Monsieur [X] [R], juge commissaire de la procédure collective de la société LE GRAND BLEU a autorisé ladite transaction.
L'objet du compromis excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, il convient, pour le tribunal, en application de l'article L. 642-24 du code de commerce, de statuer sur son homologation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article L. 642-24 du code de commerce : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal. ».
La transaction proposée par Me [F] [Q], liquidateur de la liquidation judiciaire de la société LE GRAND BLEU, permet à la procédure de recouvrer une indemnité forfaitaire et de mettre fin à un long contentieux, elle apparaît donc favorable aux intérêts de la procédure collective.
Il convient donc de faire droit à la demande présentée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 642-24 du code de commerce, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 18 novembre 2024,
Homologue la transaction intervenue entre Me [F] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LE GRAND BLEU et la SCI FAUVEL'S.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.