Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025003167
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 003167 Jugement du 8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 8 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
L'ART DE LA SIMPLICITE (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [T], président Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [F] [W], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 15 octobre 2024, la société L'ART DE LA SIMPLICITE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 8 avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité reste insuffisante pour dégager un résultat permettant de rembourser les échéances d'un plan de redressement. En effet, les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2025 révèlent un chiffre d'affaires de 452.155 € (contre 487.191 € au 31 mars 2024) et un résultat de 333 €.
Pour améliorer le chiffre d'affaires, Monsieur [I] [T], président, souhaite s'inspirer de la COOP VILLAROISE et donc transformer la société en coopérative avec un collège « clients ». En effet, il estime pouvoir compter sur le soutien de nombreux clients qui sont prêts à investir plusieurs centaines d'euros pour pérenniser la structure.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société L'ART DE LA SIMPLICITE pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 15 octobre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 octobre 2025 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.