Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025003166
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 388 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 003166 Jugement du 8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 8 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
D / '1
DDS PEINTURE (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [P] [X], directeur général de la SAS PUISSANCE 4, société présidente en liquidation judiciaire, assisté de Monsieur [P] [S], expert-comptable Monsieur [C] [V], représentant des salariés Me [Z] [A] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [W] [G] de la SELARL [W] [G], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 15 octobre 2024, la société DDS PEINTURE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 8 avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société DDS PEINTURE est pressée d'obtenir un plan de redressement afin de pouvoir répondre aux appels d'offre. Elle a donc élaboré un projet de plan de redressement sur 8 ans qui a déjà été circularisé aux créanciers. A ce jour, seul le PRS a répondu et émis un avis défavorable à l'adoption du plan. Me [G] estime qu'il manquait un bilan intermédiaire pour rassurer les créanciers et qu'il conviendrait de leur faire une note complémentaire avec le compte de résultat prévisionnel établi au 30 juin 2025. Ce document prévoit un résultat de 24 K€ en 2025, 56 K€ en 2026 et 77 K€ en 2027, alors que compte tenu du montant du passif, la société DDS PEINTURE doit dégager une capacité d'autofinancement de l'ordre de 15 K€ par an afin d'honorer son plan.
Par ailleurs, la procédure de rachat des parts sociales de la société DDS PEINTURE détenues par la société PUISSANCE 4 par Monsieur [P] [X] est toujours en cours.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société DDS PEINTURE pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 15 octobre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 octobre 2025 à 13 heures 50.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.