Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025003103
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 003103 Jugement du 3 juin2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [L] [F] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
BIYAR [Y] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [L] [F], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 18 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société BIYAR [Y].
Suivant acte en date du 1 er avril 2025, Me [L] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société BIYAR [Y].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société BIYAR [Y] a informé le mandataire judiciaire, par courrier reçu le 3 juin 2025, qu'elle n'a pas réussi à embaucher un salarié titulaire d'un diplôme lui permettant d'exploiter un salon de coiffure, et qu'elle a donc fermé son fonds de commerce. Elle indique, par ailleurs, avoir licencié les salariés et payé leurs indemnités.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société BIYAR [Y].
Le tribunal ne dispose d'aucune information sur le nombre de salariés présents dans l'entreprise à l'ouverture de la procédure et sur les conditions de leur licenciement.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : BIYAR [Y] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [F] [Adresse 3]
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame [R] [O]
Madame [Z] [X].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.