Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025002959
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 002959 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
OVERSPEED SARL (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [B] [M] née [X], gérante, assistée de Me Marie-Odile DE MILLEVILLE, avocate au barreau de Rouen
Madame [J] [H] pour Me [S] [I], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 8 octobre 2024, la SARL OVERSPEED a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 1 er avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience du 17 juin 2025. Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité commerciale est bonne et la trésorerie s'élève à la somme de 146.090 €. Les ventes augmentent de manière très notable. Les comptes annuels ont été régularisés jusqu'en 2023. Il ne reste que celui de 2024 à produire pour pouvoir présenter un plan de redressement.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL OVERSPEED jusqu'au 8 octobre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2025 à 15h40. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002959. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.