Décision tribunal de commerce spécialisé
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025002953
- Formation
- Tribunal de commerce spécialisé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 002953 Jugement du 17 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 17 juin 2025
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
ABYSSE CORP (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Xavier-Gréville SARTORIS, gérant de la SARL GREVILLE DEVELOPPEMENT, présidente
Monsieur Stéphane MOUREAUX, directeur financier
Monsieur [H] [R], secrétaire du CSE
Me [G] [Y] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire, accompagné de sa collaboratrice, Madame [X] [K] Me [C] [B], mandataire judiciaire
Me [Q] [W] de la SELARL [Q] [W], mandataire judiciaire Monsieur [E] [S], juge-commissaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 1 er octobre 2024, la SAS ABYSSE CORP a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 1 er avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS ABYSSE CORP souhaite présenter son plan de redressement au cours du mois de septembre. La vérification du passif se termine et l'état des créances sera déposé fin juin. Le passif s'élève à la somme totale de 49.217 K€ dont 2.038 K€ de créances provisionnelles et 2.440 K€ de créances contestées.
Concernant l'exploitation, après un bon premier trimestre, le deuxième trimestre 2025 a été décevant mais cette tendance est habituelle et l'entreprise tient son prévisionnel.
La société ABYSSE CORP poursuit les mesures de restructuration. Ainsi, elle a négocié des modalités de règlements des fournisseurs chinois pour ne verser qu'un acompte de 30 % à la commande et le règlement du solde 30 jours après le départ du bateau alors qu'initialement le règlement intégral devait
être réalisé avant le départ du bateau, ce qui permet un gain de trésorerie de 40 jours. Sur le plan commercial, elle démarche de nouveaux clients en Espagne, Italie, Allemagne et Europe de l'Est.
Grâce à toutes les mesures de restructuration déjà mises en place et celles en cours, la société ABYSSE CORP envisage une amélioration de son taux de marge après imputation des Royalties de 3 points.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société ABYSSE CORP jusqu'au 1 er octobre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2025 à 15 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002953. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.