Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025002045
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle 2025 002045 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur [Q] [O]
Madame [J] [E]
Débats à l'audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
AUX PAINS D'AUTREFOIS (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [H] [G], de la SELARL [H] [G], mandataire judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 12 mars 2024, la SAS AUX PAINS D'AUTREFOIS a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 4 mars 2025, la période d'observation initiale de six mois a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience du 17 juin 2025. Après renvoi, l'affaire est appelée à l'audience de ce jour.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les résultats seraient stables et la fermeture d'un concurrent pourrait venir améliorer la situation d'exploitation. Le prévisionnel sur les trois prochains exercices n'a pas été transmis par la SAS AUX PAINS D'AUTREFOIS. Ce document est nécessaire pour la présentation d'un plan de redressement.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS AUX PAINS D'AUTREFOIS jusqu'au 12 septembre 2025.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 septembre 2025 à 15h20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.