Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025000377
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2025 000377 Jugement du 8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 8 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
PRIM'HEURE (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [K] [D] pour Me [B] [F], liquidateur
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 14 janvier 2025, la SARL PRIM'HEURE a été déclarée en liquidation judiciaire dont il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 15 juillet 2025.
Suivant acte en date du 3 juillet 2025, Me [B] [F], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le liquidateur judiciaire a été rendu destinataire d'une mise en demeure de la compagnie d'assurance afin savoir s'il souhaitait poursuivre un contrat d'assurance relatif à un véhicule. La gérante étant défaillante, le liquidateur judiciaire a dû prendre l'attache de Me [Y] [M], commissaire de justice, afin qu'il puisse interroger le SIV pour savoir si un véhicule dépend de l'actif de la procédure de liquidation judiciaire qui est toujours dans l'attente d'une réponse.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 14 janvier 2026.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PRIM'HEURE.
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 14 janvier 2026.
Convoque la SARL PRIM'HEURE et Me [B] [F] à l'audience du tribunal du 13 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000377. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.