Décision deliberes a vider

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 1er décembre 2025

Rôle 2024 006890

DEMANDEUR :

TRIADIS SERVICES (SASU) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre FENG, du cabinet HFW, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEURS :

LUBRIZOL FRANCE (SAS) - [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Olivier LEBLANC, du cabinet Taylor Wessing plaidant par Me Camille MONCANY, tous deux avocats au barreau de Paris

BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur de la société LUBRIZOL FRANCE (SDE) - [Adresse 3] (Etats-Unis d'Amérique)

W. R. BERKLEY CORPORATION, venant aux droits de la société BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur de la société LUBRIZOL FRANCE (SDE) - [Adresse 4] (Etats-Unis d'Amérique)

représentées par Me Simon NDIAYE, de la SELAS HMN Partners, plaidant par Me Christophe BREHM, tous deux avocats au barreau de Paris

NL LOGISTIQUE (SAS) - [Adresse 5] représentée par Me Thomas CARRERA, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT, avocate au barreau de Rouen

AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société NL LOGISTIQUE (SA) - [Adresse 6] représentée par Me Sabines LIEGES, de la SELARL COLBERT, avocate au barreau de Paris

CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ès qualités d'assureur de la société NL LOGISTIQUE (SE) - [Adresse 7] représentée par Me Serge BRIAND, de la SELARL BRIAND AVOCATS, plaidant par Me Flavia ROUGIER, tous deux avocats au barreau de Paris

SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (SAS) - [Adresse 8] représentée par Me Laure VALLET, de la SELARL CAULIER - VALLET Avocats, avocate au barreau de Rouen

GAN ASSURANCES, ès qualités d'assureur de la société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (SA) - [Adresse 9] représentée par Me Guillaume ANQUETIL, du cabinet ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

Rôle 2024 006892

DEMANDEUR:

XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en son établissement principal en France

(SARLCEEE) - [Adresse 10] représentée par Me Pierre FENG, du cabinet HFW, avocat au barreau de Paris

DEFENDEURS:

LUBRIZOL FRANCE (SAS) - [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-Olivier LEBLANC, du cabinet Taylor Wessing, plaidant par Me Camille MONCANY, tous deux avocats au barreau de Paris

BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur de la société LUBRIZOL FRANCE (SDE) - [Adresse 3]

[Localité 1] (Etats-Unis d'Amérique)

W. R. BERKLEY CORPORATION, venant aux droits de la société BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur de la société LUBRIZOL FRANCE (SDE) - [Adresse 4] (Etats-Unis d'Amérique)

représentées par Me Simon NDIAYE, de la SELAS HMN Partners, plaidant par Me Christopher BREHM, tous deux avocats au barreau de Paris

NL LOGISTIQUE (SAS) - [Adresse 5] représentée par Me Thomas CARRERA, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT, avocate au barreau de Rouen SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (SAS) - [Adresse 8]

76190 Valliquerville représentée par Me Laure VALLET, de la SELARL CAULIER -VALLET Avocats, avocate au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Gérard SCHOCHER

Juges :

Monsieur Patrick EVRARD

Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l'audience publique du 20 octobre 2025

Jugement : avant dire droit, contradictoire

LES FAITS:

La société TRIADIS SERVICES (ci-après TRIADIS) est spécialisée dans le traitement des déchets dangereux industriels.

Elle est assurée tant en dommages aux biens et pertes d'exploitation qu'au titre d'éventuelles contaminations auprès de la compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE (ci-après AXA XL).

La société LUBRIZOL FRANCE (LUBRIZOL) est spécialisée dans la fabrication et la vente de produits additifs destinés aux huiles pour moteurs et aux carburants de transport.

La société NL LOGISTIQUE est une entreprise d'entreposage et de magasinage.

La société CHUBB est l'assureur responsabilité civile environnement de la société NL LOGISTIQUE.

La société AXA FRANCE IARD est l'assureur de la société NL LOGISTIQUE pour les polices responsabilité civile et multirisques.

La société W. R. BERKLEY CORPORATION, venant aux droits de la société BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, est l'assureur responsabilité civile de LUBRIZOL.

La société SERVICE NETTOYAGE et MANUTENTION (ci-après NETMAN) est prestataire de service pour la société LUBRIZOL pour la réalisation de travaux de manutention et d'enfûtage.

La société GAN ASSURANCES est l'assureur de la flotte des véhicules de la société NETMAN.

L'incendie du 26 septembre 2019 qui s'est produit à Rouen a affècté les installations des sociétés LUBRIZOL et NL LOGISTIQUE et a entraîné des préjudices aux sites riverains dont celui de la société TRIADIS SERVICES.

Une expertise civile a été confiée par ordonnance du 23 octobre 2019 du Président du tribunal de commerce de Nanterre à Messieurs [D] et [K].

La société TRIADIS SERVICES est intervenue volontairement à cette procédure en délivrant une assignation à l'ensemble des parties prenantes aux opérations d'expertise judiciaire qui a donné lieu à une ordonnance commune du 28 novembre 2019.

Ces opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de la société NETMAN et de son assureur par effet d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 2021 confirmant une ordonnance commune intervenue le 10 mars 2020.

La société TRIADIS SERVICES expose avoir subi des dommages consécutivement à ce sinistre et entend donc obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice d'un montant de 4.255.084,02 € dont elle a d'ores et déjà été indemnisée partiellement à hauteur de 2.864.302,37 € par la société AXA XL au titre d'une police dommages aux biens et une police responsabilité civile qu'elle avait souscrites.

C'est donc pour la partie non indemnisée de son préjudice d'un montant de 1.390.781,65 € qu'elle saisit le tribunal de commerce de Rouen sur le fondement de l'article 1242 alinéa 2 du code civil.

Compte tenu de la multiplicité des procédures et des parties à l'instance, les parties demandent au tribunal de ne statuer dans un premier temps que sur les exceptions de procédure.

LA PROCÉDURE :

Par acte de Me [W] [C], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 20 septembre 2024, la société TRIADIS a fait assigner les sociétés LUBRIZOL France, NL LOGISTIQUE et SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 16 décembre 2024.

Par acte de Me [P] [O], commissaire de justice associé à Nanterre, en date du 17 septembre 2024, la société TRIADIS a fait assigner la société CHUBB EUROPEAN GROUP devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 16 décembre 2024.

Par acte de Me [S] [F], commissaire de justice associé à Nanterre, en date du 17 septembre 2024, la société TRIADIS a fait assigner la société AXA France IARD devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 16 décembre 2024.

Par acte de Me [T] [L], commissaire de justice à Paris, en date du 17 septembre 2024, la société TRIADIS a fait assigner la société GAN ASSURANCES devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 16 décembre 2024.

Par acte relatif à la signification à l'étranger des actes judiciaires de Me [Y] [E], commissaire de justice associé à Rouen, en date du 18 septembre 2024, la société TRIADIS a fait assigner les sociétés BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY et W. R. BERKLEY CORPORATION devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 16 décembre 2024. L'attestation de signification à personne a été délivrée par l'autorité compétente le 23 septembre 2024.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024 006890.

Par acte de Me [W] [C], commissaire de justice associé à Rouen, en date du 20 septembre 2024, la société XL INSURANCE COMPANY SE a fait assigner les sociétés LUBRIZOL FRANCE, NL LOGISTIQUE et SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 16 décembre 2024.

Par acte relatif à la signification à l'étranger des actes judiciaires de Me [Y] [E], commissaire de justice associé à Rouen, en date du 18 septembre 2024, la société XL INSURANCE COMPANY SE a fait assigner les sociétés BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY et W. R. BERKLEY CORPORATION devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 16 décembre 2024.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024 006892.

Après plusieurs renvois, les affaires ont été fixées pour plaider sur la connexité à l'audience du 20 octobre 2025.

A cette même date, le tribunal a prononcé, par jugement, la jonction entre les affaires enrôlées sous les numéros 2024 006890 et 2024 006892.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par voie de conclusions en réponse n° 3 sur incident reçues le 16 octobre 2025, la société TRIADIS demande de :

rejeter l'exception de connexité soulevée par la société AXA FRANCE IARD ;

rejeter la demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'information judiciaire en cours devant le Parquet de Paris ;

joindre la présente instance avec celle pendante devant le tribunal sous le numéro rôle 2024 006892 ;

dire que l'instance se poursuivra sous le numéro rôle 2024 006890 ;

rejeter toute autre demande de jonction de la présente instance avec des instances pendantes devant le tribunal et ayant trait à l'incendie survenu le 26 septembre 2019 ;

condamner in solidum les sociétés AXA FRANCE IARD et NL Logistique à payer à la société TRIADIS la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident ;

condamner in solidum les sociétés AXA FRANCE IARD et NL Logistique aux dépens afférents au présent incident ;

débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société TRIADIS SERVICES au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou subsidiairement les réduire à de plus justes proportions.

Par voie de conclusions afin de jonction n° 3, reçues le 16 octobre 2025, la société XL INSURANCE COMPANY demande de :

rejeter l'exception de connexité soulevée par la société NL Logistique ;

rejeter la demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'information judiciaire en cours devant le Parquet de Paris ;

statuer ce que de droit sur la demande de mise hors de cause de la société W. R. BERKLEY CORPORATION, en donnant acte à la compagnie XL INSURANCE qu'elle ne s'y oppose pas ;

joindre la présente instance avec celle pendante devant le tribunal sous le numéro rôle 2024 006890;

dire que l'instance se poursuivra sous le rôle n° 2024 006890 ;

condamner la société NL Logistique à payer à la société XL INSURANCE la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société NL Logistique à supporter les entiers dépens afférents au présent incident ;

débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société XL INSURANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou subsidiairement les réduire à de plus justes proportions.

Sur le renvoi pour connexité devant le TAE de Nanterre, les sociétés TRIADIS et XL INSURANCE COMPANY soutiennent que :

L'exception de connexité n'est possible que lorsque deux juridictions sont saisies. En l'espèce, les tribunaux de commerce de Rouen, Paris et Nanterre ayant été saisis, la demande de la société AXA FRANCE IARD doit être rejetée.

Par voie de conclusions d'incident, la société LUBRIZOL FRANCE demande au tribunal de :

joindre la présente instance, enregistrée sous le rôle n° 2024 006890 avec l'instance initiée par la société XL INSURANCE enregistrée sous le rôle n° 2024 006892;

rejeter l'exception de connexité soulevée par la société AXA FRANCE IARD ;

condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à la société LUBRIZOL une indemnité de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société LUBRIZOL expose que :

Pour admettre la connexité, il faut justifier d'un intérêt suffisant pour les faire juger ensemble et non par le même tribunal.

La connexité est le pendant de la jonction entre deux tribunaux différents.

Les procédures évoquées par la société AXA présentent des caractéristiques distinctes majeures.

Les procédures pendantes devant le TAE de Nanterre ne sont pas jointes et ne le seront pas compte tenu de divergences majeures.

Par voie de conclusions en défense sur incident, les sociétés W. R. BERKLEY CORPORATION et BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY demandent de :

mettre hors de cause la société W. R. BERKLEY CORPORATION,

débouter la société TRIADIS ainsi que toute autre partie de toutes leurs demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société W. R. BERKLEY CORPORATION ;

débouter la société AXA FRANCE IARD de sa demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre pour connexité ;

statuer ce que de droit sur la demande de jonction formée entre les procédures enrôlées sous les numéros de rôle 2024 006890 et 2024 006892 ;

condamner la société TRIADIS à verser à la société W. R. BERKLEY CORPORATION la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY expose :

Elle n'est pas partie aux procédures pendantes devant le TAE de Nanterre et il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de renvoyer toutes les affaires devant le même tribunal.

Par voie de conclusions n° 1, remises à l'audience, la société NL LOGISTIQUE demande de :

In limine litis * ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information judicaire ouverte par le Parquet de Paris des chefs notamment de « destruction involontaire par incendie » et de « mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement

délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence » et de la reddition du rapport d'expertise civile de Messieurs [K] et [D] ;

recevoir la société NL Logistique en son exception de connexité ;

déclarer connexes les affaires pendantes devant le tribunal des activités économiques de Rouen et Nanterre ;

se dessaisir et renvoyer, en conséquence, la présente procédure devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre, déjà saisi d'un litige connexe par les sociétés STARR INDEMNITY et ZURICH ASSURANCE ;

Puis,

débouter la société TRIADIS de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société NL Logistique ;

condamner la société TRIADIS au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société NL Logistique ;

condamner la société TRIADIS au paiement des entiers dépens de l'instance.

En tout état de cause,

condamner la société LUBRIZOL à relever et garantir la société NL Logistique de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

rejeter toute exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, la société NL LOGISTIQUE expose que :

Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, la connexité doit être prononcée au profit du TAE de Nanterre, premier tribunal à avoir été saisi du sinistre par la société LUBRIZOL et son assureur la société STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY.

Par voie de conclusions responsives n° 2 remises à l'audience aux fins de connexité, la société AXA FRANCE IARD demande de :

recevoir AXA FRANCE IARD en son exception de connexité ;

déclarer connexes les affaires pendantes devant le tribunal des activités économiques de Rouen et de Nanterre ;

se dessaisir et renvoyer en conséquence la présente procédure devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, déjà saisi d'un litige connexe par les sociétés STARR INDEMNITY et ZURICH ;

réserver les dépens.

La société AXA FRANCE IARD expose que :

Les procédures mises en œuvre par STARR INDEMNITY et ZURICH devant le tribunal de commerce de Nanterre présentent entre elles un lien étroit avec les demandes formulées par la société TRIADIS SERVICES dans son assignation objet de la présente procédure et le tribunal des activités économiques de Nanterre est le premier à avoir été saisi du sinistre, d'abord en référé par Lubrizol, puis au fond par l'un des assureurs de cette dernière, STARR INDEMNITY.

Par voie de conclusions en réponse sur incident afin de jonction et en défense sur l'incident de connexité reçues le 18 juillet 2025, la société CHUBB demande de :

ordonner la jonction de la présence instance avec celle engagée par la société TRIADIS SERVICES (rôle n° 2024006890) dénoncée le 16 juin 2025 ;

déclarer connexes entre elles les affaires afférentes à l'incendie survenu le 26 septembre 2019 à Rouen, pendantes respectivement devant le tribunal de commerce de Rouen et devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.

En conséquence,

ordonner le dessaisissement du tribunal au titre de la présente procédure, enrôlée sous le rôle n° 2024 006890 ;

ordonner le renvoi de la présente procédure, enrôlée sous le rôle n° 2024 006890, devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ;

réserver les dépens.

Au soutien de sa demandeur, la société CHUBB expose que :

La volonté de la société LUBRIZOL et de son assureur était de porter le sinistre devant le TAE de Nanterre.

Plusieurs procédures rattachées au sinistre sont pendantes devant les juridictions commerciales de Paris, Nanterre et Rouen ainsi que devant les juridictions judiciaires de Paris et Rouen. Elle rejoint les arguments développés par la société AXA FRANCE IARD.

La société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION ne conclut pas et s'en remet à la décision du tribunal.

Par voie de conclusions en réponse sur incident reçues le 18 juillet 2025, la société GAN ASSURANCES demande de :

rejeter comme mal fondée la demande de renvoi devant le tribunal des activités économiques de Nanterre formée par la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société NL Logistique ;

condamner la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l'incident.

La société GAN ASSURANCES expose que :

Il existe entre les affaires pendantes devant les TAE de Paris et Nanterre et devant le tribunal de commerce de Rouen un lien tel qu'il est de bonne justice de les instruire et les faire juger ensemble.

Le critère de compétence retenu est celui de la juridiction la mieux placée pour juger selon les circonstances. Or, l'incendie s'étant déclaré dans le ressort du tribunal de commerce de Rouen, cette circonstance est déterminante et supérieure à toutes les autres. D'autres juridictions du ressort du tribunal de commerce de Rouen étant également saisies, le litige pourrait être porté devant la cour d'appel de Rouen, ce qui justifie qu'elle ait à rendre ses décisions en ayant une connaissance globale du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l'incident de connexité :

Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les

faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. ».

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement l'existence des circonstances propres à caractériser un tel lien.

Il est constant que de nombreuses procédures ont été introduites devant les tribunaux de commerce de Nanterre, de Paris et de Rouen, toutes relatives aux conséquences de l'incendie survenu à Rouen dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019.

Les différentes instances opposent, dans des configurations proches, les mêmes sociétés et leurs assureurs respectifs, lesquelles recherchent la responsabilité les unes des autres dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ordonné par le tribunal des activités économiques de Nanterre le 23 octobre 2019.

En l'espèce, il convient d'examiner successivement si la connexité peut être retenue au regard de l'identité des parties, puis de l'identité, même partielle, de la cause ou de l'objet des litiges.

Sur l'identité des parties :

Les défendeurs qui sollicitent le dessaisissement du tribunal au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre soutiennent que ce dernier est déjà saisi de litiges introduits par les sociétés STARR INDEMNITY et Zurich à raison du même sinistre.

Toutefois, elles ne précisent pas l'ensemble des parties en présence dans ces procédures parallèles et ne démontrent pas en quoi celles-ci seraient identiques à celles de la présente instance.

Or, la connexité ne peut résulter d'une simple communauté d'intérêts économiques ou d'un lien indirect entre assureurs. Elle suppose, au minimum, une identité partielle de parties ou une imbrication telle des rapports juridiques qu'une décision unique soit nécessaire pour éviter des jugements inconciliables.

En l'espèce, les défendeurs ne rapportent pas la preuve que la société TRIADIS, demanderesse à la présente instance, serait partie aux procédures initiées par les sociétés STARR INDEMNITY et ZURICH devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre.

Dès lors, l'identité des parties fait défaut et la condition de connexité ne saurait être retenue sur ce fondement.

Sur l'identité de la cause ou de l'objet :

L'article 4 du code de procédure civile définit l'objet du litige par l'ensemble des prétentions des parties, telles qu'elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense, étant précisé que celui-ci peut se trouver modifié par les demandes incidentes qui se rattachent aux demandes.

Les défendeurs qui s'opposent à la connexité soutiennent que les différents litiges trouvent leur origine dans un même sinistre et qu'ils devraient, à ce titre, être jugés ensemble pour une bonne administration de la justice.

Cependant, les éléments produits démontrent que les procédures pendantes devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre concernent des demandes d'indemnisation de pertes de marchandises, formulées par d'autres sociétés assurées, tandis que la présente instance porte sur des dommages distincts, à savoir :

la réparation des équipements endommagés de la société TRIADIS,

l'indemnisation de sa perte d'exploitation résultant de l'interruption totale de son activité pendant plusieurs jours,

ainsi que les frais de dépollution liés au retrait des poussières d'amiante projetées sur son site.

Ces prétentions, bien qu'ayant pour origine un même sinistre, reposent sur des préjudices de nature différente, touchant des intérêts distincts et impliquant des polices d'assurance potentiellement non identiques.

Elles ne présentent donc ni une identité de cause, la faute ou le fondement contractuel n'étant pas le même, ni une identité d'objet, dès lors que les indemnisations sollicitées diffèrent par leur nature et leur assiette.

Il ne ressort ni l'identité des parties, ni une identité de cause ou d'objet suffisante pour caractériser un lien de connexité au sens de l'article 101 du code de procédure civile.

Dès lors, le dessaisissement du tribunal et le renvoi de la présente procédure devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre ne se justifie pas.

Par ailleurs :

L'incendie s'étant produit dans le ressort du tribunal de commerce de Rouen, il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que cette juridiction conserve la connaissance du litige.

En effet :

le fait générateur du sinistre s'est produit à Rouen,

plusieurs procédures au fond relatives au même incendie y sont déjà pendantes (notamment celles introduites par les sociétés GAN ASSURANCES, ALLIANZ, DANONE et LACTALIS),

et le juge d'instruction de Rouen est saisi de la procédure pénale en cours, ce qui renforce la cohérence géographique et judiciaire du traitement de l'affaire.

Ainsi, la centralisation du contentieux devant le tribunal de commerce de Rouen permet de garantir :

une appréhension globale et homogène du dossier,

la cohérence des décisions de fond,

et la prévention de décisions contradictoires entre juridictions.

Ces éléments répondent à l'objectif constitutionnel de bonne administration de la justice, reconnu par la décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 du Conseil constitutionnel.

Il convient donc de rejeter la demande de renvoi au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre et de maintenir la présente instance devant le tribunal de commerce

de Rouen, seul compétent à raison du lieu du sinistre et de l'intérêt d'une justice cohérente et unifiée.

Sur la mise hors de cause de la société W. R. BERKLEY CORPORATION :

Les sociétés TRIADIS et XL INSURANCE COMPANY ont attrait dans la cause la société W. R. BERKLEY CORPORATION qui a justifié qu'elle n'était ni l'assureur de la société LUBRIZOL France, ni l'assureur de LUBRIZOL CORPORATION.

Les sociétés TRIADIS et XL INSURANCE COMPANY ainsi que les défenderesses ne s'opposent pas à la mise hors de cause de la société W. R. BERKLEY CORPORATION.

Il convient de mettre hors de cause la société W. R. BERKLEY CORPORATION.

Sur les dépens :

Vu l'article 696 du code de procédure civile,

Il convient de réserver les dépens du présent jugement.

Su l'application de l'article 700 du code de procédure civile :

Pour la société mise hors de cause :

La société W. R. BERKLEY CORPORATION demande de condamner les sociétés TRIADIS et XL INSURANCE COMPANY à payer chacune la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société W. R. BERKLEY CORPORATION a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner les sociétés TRIADIS et XL INSURANCE COMPANY à payer chacune à la société W. R. BERKLEY CORPORATION la somme de 2.000 € à ce titre.

Pour les autres sociétés:

A ce stade de la procédure, il convient de réserver l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Rejette l'exception de connexité et la demande de renvoi au tribunal des activités économiques de Nanterre.

Renvoie l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 janvier 2026 à 9 heures 30.

Met hors de cause la société W. R. BERKLEY CORPORATION.

Réserve les dépens du présent jugement, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 211,29 €.

Réserve l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble des parties à l'exception de la société W. R. BERKLEY CORPORATION.

Condamne la société TRIADIS à payer à la société W. R. BERKLEY CORPORATION la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société XL INSURANCE COMPANY à payer à la société W. R. BERKLEY CORPORATION la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.