Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F246 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160

Jugement PC de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire

DEMANDEUR :

SELASU AJLM prise en la personne de Maître [W] [L] [Adresse 1]

DEFENDEUR : * La SAS LE CITY [Adresse 2] [Localité 1] * La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [C] [X] [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF

Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Madame Lola BAPPEL, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/03/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 27/03/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrick LE CERF, président et Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Par jugement en date du 11 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS LE CITY et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [W] [L] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL ASTREN en la personne de Maître [C] [X] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [F] [I] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 9 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques du HAVRE a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

Par requête en date du 26 février 2026, la SELASU AJLM en la personne de Maître [L] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Les parties appelées à comparaitre à l'audience du 02 janvier 2026 à laquelle ont comparu : * SELASU AJLM en la personne de Maître [W] [L], * SELARL ASTREN en la personne de Maître [C] [X], * SAS LE CITY représentée par le GROUPE BEE, présidente.

Il ressort de la requête, des rapports des organes de procédure et des informations recueillies à l'audience que des retards de paiement ont été constatés pour certaines cotisations sociales, et pour le rachat du matériel BATTLEKART ayant fait l'objet d'une revendication, dont la somme due par la société fait l'objet d'une négociation afin d'échelonner ce paiement.

De plus, un appel du bailleur au titre de l'assurance de l'exercice 2025 a été reçu par la société, que le prorata dû au titre des créances postérieures des charges locatives.

En l'état des chiffres et des dettes postérieures créées, la société n'est manifestement pas en mesure de proposer un projet de plan d'apurement.

La SELASU AJLM sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [C] [X] ès qualités indique que la présentation d'un plan de sauvegarde est inenvisageable en raison du montant élevé du passif et de son incapacité à retrouver des résultats bénéficiaires dans le cadre de la période d'observation.

Maître [X] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la SAS LE CITY a comparu ;

Attendu qu'il ressort des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la société se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement au 26/02/2026, la date de cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de ce qui précède de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire de la SAS LE CITY ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal des activités économiques du HAVRE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.622-10 et L.631-1 du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

CONVERTIT la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire de la SAS LE CITY, [Adresse 4]

[Adresse 5] inscrite au RCS du [Localité 2] sous le SIREN 978 173 623

MAINTIENT Monsieur [F] [I] en qualité de Juge-Commissaire

MAINTIENT la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [C] [X] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire

MAINTIENT la SELASU AJLM en la personne de Maître [W] [L], [Adresse 7] en qualité d'administrateur judiciaire

FIXE la date de cessation des paiements au 26/02/2026

FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des activités économiques du HAVRE en chambre du Conseil du jeudi 10 juillet 2026 à 09h45 pour statuer sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation

ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception

DECLARE les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.