Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00175
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 589 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F175 Numéro de Procédure collective : 2026RJ35
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 499 243 939 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 4500 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 06 février 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE et a nommé la SELARL ASTEREN en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu : * SELARL ASTEREN * La société AMBITION NOUVELLE, Président de la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE
Il ressort du rapport de Maître [U] et des éléments recueillis à l'audience que la société poursuit son activité et justifie d'un chiffre d'affaires et d'une trésorerie garantissant le financement de sa période d'observation.
Les premiers éléments comptables communiqués font apparaît des perspectives de redressement.
Maître [I] [U] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation.
Le Juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 06/08/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 499 243 939, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 06/08/2026,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 31 juillet 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.