Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00003
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 697 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F3 Numéro de Procédure collective : 2025RJ2
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 808 243 091 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Jean-Jacques PAILLARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/02/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 06/03/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 3 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES et a nommé Maître [Y] [H] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [V] [W] en qualité de Juge-Commissaire. Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 04 juillet 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour six mois.
Par jugement en date du 09 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé à titre exceptionnel la période d'observation pour deux mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 27 février 2026 à laquelle ont comparu : * Maître [Y] [H] * La SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES en la personne de Monsieur [G] [O], Gérant
Maître [H] rappelle l'historique du dossier.
La société emploie à ce jour un salarié.
La société est régulièrement assurée.
La comptabilité est tenue par le cabinet SAFINOR. Le bilan clos au 31/10/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 214.175 euros pour un résultat de 24.340 euros.
Le passif à apurer s'élève à 147.488,47 euros.
Le potentiel acquéreur du fonds de commerce n'a pas obtenu son prêt. Monsieur [O] souhaite alors présenter un plan de continuation même s'il n'exclut pas de trouver un acquéreur pour son fonds.
Maître [H] requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de pouvoir consulter les créanciers. La vente d'un des fonds antérieurement à l'ouverture de la procédure pour 50.000 € permettra le paiement d'une partie du passif.
Le juge commissaire a oralement émis un avis favorable à cette demande.
Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour deux mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de consulter les créanciers sur le plan de continuation ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES pour deux mois soit jusqu'au 03/05/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 808243091 pour deux mois soit jusqu'au 03/05/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 24 avril 2026 à 09 H 45,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.