Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00050
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * PILLET
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE : * JAPCOOK [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant - assigné par exploit du 03/09/2025 à personne
JUGE DES REFERES
Monsieur Gilles DELAITRE
GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Maître Nicolas LE PAGE
DEBAT
Audience publique du 08/10/2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/10/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des écritures de la société PILLET et des éléments recueillis lors de l'audience que la société PILLET s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la société JAPCOOK ; les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société JAPCOOK l'acceptant par ailleurs;
Qu'il en sera donné acte ;
Sur les dépens
Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Nous, juge des référés,
Donnons acte à la société PILLET de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société JAPCOOK,
Donnons acte à la société JAPCOOK de l'acceptation du dit désistement, le rendant parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.