Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00045
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 496 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * MMA IARD
[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [S] - [Adresse 2] Maître [V] [X] - [Adresse 3] [Localité 2]. * SOCIETE FRANCAISE D'IMPORT EXPORT
[Adresse 4] [Localité 3], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [S] - [Adresse 5] [Localité 4] Maître [V] [X] - [Adresse 6]. * ERGO [G] AG
[Adresse 7] Allemagne, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [S] - [Adresse 2] [Localité 5] [V] [X] - [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9]. * HELVETIA ASSURANCES SA
[Adresse 10], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [S] - [Adresse 2] [Localité 5] [V] [X] - [Adresse 8] [Localité 7]. * GENERALI IARD
[Adresse 11] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [S] - [Adresse 12] [Localité 8] [Adresse 13] [Localité 5] [V] [X] - [Adresse 8] [Localité 7]. * MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [S] - [Adresse 2] Maître [V] [X] - [Adresse 6].
PARTIE(S) EN DEFENSE : - MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE CHCI [Adresse 14] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [J] Fabrice - [Adresse 15] [Localité 8] [Adresse 16] [Localité 9]
JUGE DES REFERES
Monsieur Gilles DELAITRE
GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Maître Nicolas LE PAGE
DEBAT
Audience publique du 08/10/2025.
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/10/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
nute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience que les sociétés MMA IARD, SOCIETE FRANCAISE D'IMPORT EXPORT, ERGO [G] AG, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont désistées de leur instance et de leur action introsuite à l'encontre de MSC -MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE ; les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE l'acceptant par ailleurs ;
Qu'il en sera donné acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge des sociétés demanderesses ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Nous, juge des référés,
Donnons acte aux sociétés MMA IARD, SOCIETE FRANCAISE D'IMPORT EXPORT, ERGO [G] AG, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE,
Donnons acte à la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY France de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons la charge des dépens aux sociétés MMA IARD, SOCIETE FRANCAISE D'IMPORT EXPORT, ERGO [G] AG, HELVETIA ASSURANCES SA, GENERALI IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 70,51 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.