Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00041
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Instances n°2025R00041 et 2025R00060
Première cause :
PARTIE(S) EN DEMANDE :
Monsieur [L] [N] [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [A] [R] - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE : * HELVETIA ASSURANCES SA
[Adresse 9] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP [K] [B] [P] - [Adresse 4] Maître [V] [E] - [Adresse 5].
Deuxième cause :
PARTIE(S) EN DEMANDE:
Monsieur [L] [N] [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [A] [R] - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE : * OCMJ - OLIVIER CHAUFFOUR MANDATAIRE JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 1] [Adresse 11] DÉFENDEUR – non comparant. * AREAS DOMMAGES
[Adresse 7] [Localité 2] -
représenté(e) par
Maître [O] [F] - [Adresse 12] Maître LALAIN [Adresse 13].
JUGE DES REFERES
Monsieur Gilles DELAITRE
GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Maître Nicolas LE PAGE
DEBAT
Audience publique du 12/11/2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 19/11/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Juge délégué aux fonctions de Président, et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025R00041 et 2025R00060 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;
Sur la poursuite de la procédure
Attendu qu'il ressort des éléments fournis lors de l'audience des référés le 12 Novembre 2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au Mercredi 03 Décembre à 09h00 ;
Sur les dépens
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Joignons les instances enrôlées sous les numéros 2025R00041 et 2025R00060,
Fixons à
l'audience des référés du Mercredi 03 Décembre 2025 à 09h00
, la date de renvoi de la présente affaire,
Réservons les dépens à la somme de 70,98 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.