Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00039
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * BUSCA DISTRIBUTION
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ABECASSIS Sandrine - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE : * TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE
[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 23/07/2025 à personne
JUGE DES REFERES
Monsieur Gilles DELAITRE
GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Maître Nicolas LE PAGE
DEBAT
Audience publique du 03/09/2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 10/09/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la radiation
Attendu qu'il ressort des informations recueillies au cours de l'audience de référé que la société TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE, assignée en paiement à titre provisionnel pour la somme en principal de 81 944,54 euros par la société BUSCA DISTRIBUTION fait l'objet d'une procédure collective ouverte par le Tribunal des Activités Economiques du Havre ; que la société BUSCA DISTRIBUTION a ainsi sollicité la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société BUSCA DISTRIBUTION ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Constatons que la société TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE fait l'objet d'une procédure collective,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens de l'instance à la charge de la société BUSCA DISTRIBUTION, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 34,40 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.