Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS BCA EXPERTISE SAS

[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] - SARL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT - [Adresse 2] PARIS SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR - [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SCI LE DRAKKAR

[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Pascal HUCHET - SCP HUCHET DOIN - [Adresse 5]

JUGE DES REFERES

Monsieur Patrice DELATTRE

GREFFIER

Maître Pierre-Philippe CHASSANG

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 13/02/2026. La minute est signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Sur requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la SARL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, lequel se constitue pour la société BCA EXPERTISE SAS ;

Attendu qu'en date du 6 août 2025, le Tribunal des activités économiques du Havre a rendu une ordonnance comportant le dispositif suivant:

« donnons acte à la société BCA de son désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés SCI LE DRAKKAR et la SAS BERRY'S LE HAVRE GESTION, Donnons acte aux sociétés SCI LE DRAKKAR et la SAS BERRY'S LE HAVRE GESTION de l'acceptation dudit désistement le rendant parfait, Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés, Laissons les dépens à la charge de la société BCA expertise, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile, étant liquidés à la somme de 45,02 euros »

Attendu que le juge des référés a commis deux erreurs dans sa décision : * La société SAS BERRY'S LE HAVRE GESTION, n'est pas partie à l'instance, * La société BCA EXPERTISE n'a pas sollicité le désistement d'action.

Attendu qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, qui doit être rectifiée ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés,

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,

Rectifions l'ordonnance du Juge des référés du Tribunal des Activités Economiques de céans rendue le 06 Aôût 2025, par les mentions suivantes :

Disons que la société SAS BERRY'S LE HAVRE GESTION n'est pas partie à l'instance,

Donnons acte à la société BCA EXPERTISE SAS de son désistement d'instance à l'égard de la société SCI LE DRAKKAR,

Donnons acte à la société SCI LE DRAKKAR de l'acceptation dudit désistement d'instance, le rendant parfait,

Disons que mention de la présente ordonnance sera faite en marge de la minute,

Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du greffe, par lettre simple,

Réservons les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.