Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00032
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS BCA EXPERTISE
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DUFFOUR Arnaud - SARL Arnaud Duffour Avocat [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SCI LE DRAKKAR
[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Pascal HUCHET - SCP HUCHET DOIN - [Adresse 4] * La SAS BERRY'S [Localité 1] GESTION
[Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Pascal HUCHET - SCP HUCHET DOIN - [Adresse 4]
JUGE DES REFERES
Monsieur Patrice DELATTRE
GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame THOMAS Stéphanie, commis-greffier
DEBAT
Audience publique du 23/07/2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 06/08/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maitre Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience que la société BCA EXPERTISE s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la SCI LE DRAKKAR et de la SAS BERRY'S [Localité 1] GESTION ; les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; les sociétés SCI LE DRAKKAR et la SAS BERRY'S [Localité 1] GESTION l'acceptant par ailleurs ;
Qu'il en sera donné acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société BCA EXPERTISE ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Nous, juge des référés,
Donnons acte à la société BCA EXPERTISE de son désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés SCI LE DRAKKAR et la SAS BERRY'S [Localité 1] GESTION,
Donnons acte aux sociétés SCI LE DRAKKAR et la SAS BERRY'S [Localité 1] GESTION de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la société BCA EXPERTISE, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 45,02 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00032. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.