Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00009
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
SIMP [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE : * TRICOT SARL
[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant - assigné par exploit du 03/02/2025 à personne
JUGE DES REFERES
Monsieur Patrick LE CERF
GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Maître Nicolas LE PAGE
DEBAT
Audience publique du 26/02/2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 05/03/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Patrick LE CERF, Vice Président, et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le désistement
Attendu que lors de l'audience, la société SIMP, par l'intermédiaire de son conseil, s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de la société TRICOT, celle-ci ayant effectué le règlement dû ;
Qu'il en sera pris acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société SIMP ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Prenons acte du désistement d'instance de la société SIMP à l'encontre de la société TRICOT,
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons la charge des dépens à la société SIMP, ceux visés à l'articloe 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.