Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00008
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * SASU FRANCE BOIS
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître KEPES Sonia - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE : * EMBALLAGES DIFFUSION [Adresse 3] DÉFENDEUR - comparant
JUGE DES REFERES
Monsieur Patrice BATUT
GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier
DEBAT
Audience publique du 12/03/2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 19/03/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Patrice BATUT, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le désistement d'instance
Attendu qu'il ressort d'un courriel réceptionné en vue de l'audience ainsi que des informations recueillies lors de celle-ci que la SASU FRANCE BOIS s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de la société EMBALLAGES DIFFUSION ; Qu'il en sera pris acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SASU FRANCE BOIS ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile,
Prenons acte du désistement de l'instance introduite par la SASU FRANCE BOIS à l'encontre de la société EMBALLAGES DIFFUSION,
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons la charge des dépens à la SASU FRANCE BOIS, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.