Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00001
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
ORDONNANCE DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOURGET Philippe - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE : * Maître [R] [H] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître PERCHERON Camille – STREAM - [Adresse 4]
JUGE DES REFERES
Monsieur Patrice DELATTRE
GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Maître Pierre-Philippe CHASSANG
DEBAT
Audience publique du 19/02/2025.
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 26/02/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par Monsieur Patrice DELATTRE, juge délégué aux fonctions de Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le désistement
Attendu que lors de l'audience, la société EVOLUTRANS SOLUTIONS, par l'intermédiaire de son conseil, s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de Maître [R] [H] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS ; celle-ci l'acceptant par ailleurs ;
Qu'il en sera pris acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
Prenons acte du désistement d'instance de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS à l'encontre de Maître [R] [H] ès qualités de Liquidateur de la société NORMANDY EXPRESS, celle-ci l'acceptant, rendant ledit désistement parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la SAS EVOLUTRANS SOLUTIONS, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.