Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00134
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 381 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE
Instances n°2025J00134 et 2025J00140
Première cause
DEMANDEURS : - La SAS MATERIEL LOCATION SERVICES [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle MISSOTY - [Adresse 2] [Localité 2].
DEFENDEURS: * La SAS FRANCELOT SAS [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] [Adresse 4].
Deuxième cause
DEMANDEURS : - La SAS MATERIEL LOCATION SERVICES [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle MISSOTY - [Adresse 7].
DEFENDEURS : * La SAS FRANCELOT SAS [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] [Adresse 4].
A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrick LE CERF, Président, Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Madame Brigitte PIERRET, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ; Vu l'article 861 du CPC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur [U] [O] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ;
Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2025J00134 et 2025J00140 présentent entre-elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre lesdites causes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal,
Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2025J00134 et 2025J00140,
Fixe au Mardi 13 Janvier 2025 à 10h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 8] ;
Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ;
Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;
Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.