Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L'INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS:

La SA BANQUE CIC Nord Ouest [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître FAMERY Marion - [Adresse 2].

DEFENDEURS: * Monsieur [A] [Y] en sa qualité de caution solidaire de ASD [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -

représenté(e) par

Maître HAUSSETETE Elisa - [Adresse 4].

A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier RICHARD, Président, Monsieur Philippe GORLIN et Monsieur Hervé BROUHARD, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Vu l'article 861 du CPC Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur Hervé BROUHARD en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ;

Fixe au Mercredi 24 Septembre à 14h30 la date à laquelle les

parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 5] ;

Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.