Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00061
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA BANQUE CIC EST
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [R] – SCP [E] - [Adresse 2] 57000 [Adresse 3] Maître Isabelle MISSOTY – DPCMK - [Adresse 4] [Localité 1].
PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS INADVANCE MEDICAL TECHNOLOGY
[Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 06/05/2025 non remis à personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Madame Valérie BOULANGERJuges : Monsieur Francis DELAFOSSE et Monsieur Olivier RICHARD
DEBATS
Audience publique du 13/06/2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision par défaut et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 04/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Madame Valérie BOULANGER, Présidente et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des écritures de la SA BANQUE CIC EST et des éléments recueillis lors de l'audience que celle-ci s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la société INADVANCE MEDICAL TECHNOLOGY ; les créances de la SA BANQUE CIC EST ayant été intégralement payées suite à la signification de l'assignation introductive d'instance en date du 06/05/2025.
Qu'il en sera donné acte ;
Sur les dépens
Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais exposés dans le cadre de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la SA BANQUE CIC EST de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société INADVANCE MEDICAL TECHNOLOGY,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et autres frais exposés dans le cadre de la présente instance,
Liquide les dépens à la somme de 57,23 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Valérie BOULANGER
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Valerie BOULANGER
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.