Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00059
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Caroline SCOLAN - SELARL GRAY & SCOLAN - [Adresse 2] [Localité 1]. SCP SAGON [X] LESIEUR- [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE : * Madame [V] née [Y] [H]
[Adresse 4] [Localité 2],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [L] Christèle - PARTHEMIS AVOCATS - [Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT
DEBATS
Audience de Madame Valérie BOULANGER, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 28/01/2026. Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis-greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 06/02/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience de mise en état de Madame BOULANGER Valérie, juge chargée d'instruire l'affaire, le 28/01/2026, que la société BRED BANQUE POPULAIRE s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de Madame [V] née [Y] [H], celle-ci l'acceptant ;
Qu'il en sera donné acte aux parties ;
Sur les dépens et autres frais
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la BRED BANQUE POPULAIRE ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société BRED BANQUE POPULAIRE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Madame [V] née [Y] [H],
Donne acte à Madame [V] née [Y] [H] de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge de la BRED BANQUE POPULAIRE, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 66,13 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.