Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00010
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 351 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SA CREDIT MUTUEL FACTORING [Adresse 1] - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse 2] LE HAVRE.
PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SAS ESTUAIRE ELECTRICITE [Adresse 3]
[Adresse 4]-[Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Christèle DUBOC-THOMAS - PARTHEMIS AVOCATS - [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Monsieur François REMONT et Monsieur Stéphane AUBE
DEBATS
Audience de Monsieur Gilles DELAITRE, Juge chargé d'instruire l'affaire le 24 Juin 2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 04/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience que la société CREDIT MUTUEL FACTORING s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la société ESTUAIRE ELECTRICITE ; les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société ESTUAIRE ELECTRICITE l'acceptant par ailleurs ;
Qu'il en sera donné acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société CREDIT MUTUEL FACTORING ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société CREDIT MUTUEL FACTORING de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société ESTUAIRE ELECTRICITE,
Donne acte à la société ESTUAIRE ELECTRICITE de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge de la société CREDIT MUTUEL FACTORING, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.