Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00005
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : - MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA
[Adresse 1] Suisse DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE : - HILLEBRAND GORI FRANCE
[Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté (e) par Maître BOURAYNE Cyril – [Adresse 4] SCP DPCMK – [Adresse 5] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD
DEBATS
Audience du 7 Mars 2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21/03/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement d'instance et d'action
Attendu qu'il ressort des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience que la société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de la société HILLEBRAND GORI FRANCE, qui l'a accepté ;
Qu'il en sera donné acte aux parties ;
Sur les dépens
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA de son désistement d'instance et d'action envers la société HILLEBRAND GORI FRANCE,
Donne acte à la société HILLEBRAND GORI FRANCE de l'acceptation du dit désistement, le rendant parfait,
Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal,
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de la présente instance,
Liquide les dépens à la somme de 57,23 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.