Décision sociale

2025F01232 - 2535300050/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1232 Numéro de Procédure collective : 2025RJ72

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL L.C.R.B [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 832 529 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/12/2025.

Jugement prononcé en audience le 19/12/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 14 mars 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL L.C.R.B et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [Z] en en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 23 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Par jugement en date du 19 septembre 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée six mois.

Par requête en date du 01/12/2025, Maître [R] [Z] a saisi le Tribunal avec accord écrit de la SARL L.C.R.B afin de convertir la procédure en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 19/12/2025 à laquelle ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [Z], * SARL L.C.R.B en la personne de Monsieur [B] [N].

Maître [R] [Z] rappelle l'historique du dossier.

La SARL L.C.R.B ne justifie pas d'une trésorerie garantissant le financement de la période d'observation et n'a pas justifié du règlement de l'intégralité des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture.

Le dirigeant indique que la situation financière de la SARL L.C.R.B ne permet pas d'assurer la poursuite de la période d'observation et de présenter un plan de redressement.

Par attestation du 26 novembre 2025, Monsieur [Z] a donné son accord à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [R] [Z] sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL L.C.R.B ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de La SARL L.C.R.B Adresse : [Adresse 2][Localité 1] - activité Les activités de restauration rapide : ventes de burger, bagels, wrap, tacos, pizza, kebab, grites etc… Vente de boissons non-alcoolisés. -ventes de desserts. Le commerce de proximité, café, épicerie, petite

restauration, pain, journaux, fruits et légumes, produit de première nécessité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 917 832 529,

Maintient Madame CHAUDIER Martine, Juge Commissaire,

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [Z] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.