Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01231
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 577 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1231 Numéro de Procédure collective : 2019RJ130
Jugement PC modification plan de sauvegarde
DEMANDEUR :
La SARL A.R.S.F. HOLDING [Adresse 1] représentée par Maître COURBON [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR : * SELAS AJIRE prise en la personne de Me [N] [U] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 16/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Valérie BOULANGER, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Le 27 novembre 2025, la société SARL A.R.S.F. HOLDING représentée par son Conseil, la société FORVIS MAZARS AVOCATS a établi une requête en modification de son plan de sauvegarde et les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 09 janvier 2026. Ont comparu :
SARL A.R.S.F. HOLDING et la SELAS AJIRE représentées par Maître Camille PERCHERON, avocate au barreau du Havre
Maître [A] rappelle l'historique de la procédure.
Par jugement en date du 13 septembre 2019, le Tribunal de commerce du Havre a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société A.R.S.F, HOLDING et désigné Maître [J] [X] en qualité
d'administrateur avec les pouvoirs d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ; la SELARL [C] [R] a été désignée mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 12 mars 2021, le Tribunal de Commerce du Havre a arrêté le plan de sauvegarde sur une durée de 10 ans et nommé la SELARL AJIRE, représentée par Maître [N] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le plan devait se terminer le 12 mars 2031. Toutefois, une restructuration et une saine gestion ont permis d'améliorer la situation ce qui a permis le désintéressement anticipé de tous les créanciers inscrits.
Ainsi, le 20 mars 2025, la société a versé 28.717,87 euros à la SELARL AJIRE, correspondant au solde du plan.
Le passif admis se trouve donc entièrement soldé et les compte clos au 31 mars 2025 constatent la disparition de toutes dettes liées au plan.
Maître [A] sollicite du Tribunal qu'il veuille bien autoriser la modification du plan permettant de procéder au désintéressement intégral et immédiat des créanciers.
Le Ministère public émet un avis favorable à la demande de modification du plan.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L.626-26 du Code de commerce,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Homologue en ses dispositions la modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de sauvegarde dont bénéficie la SARL A.R.S.F. HOLDING conformément à la requête présentée,
Prend acte que le montant séquestré excède le passif restant à apurer et par conséquent autorise le paiement anticipé et immédiat des créanciers,
Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, et sa communication aux mandataires de justice,
Déclare les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Valérie BOULANGER
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Valerie BOULANGER
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.