Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01189
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 674 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1189 Numéro de Procédure collective : 2025RJ272
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
Madame [J] [L] [Z] née [D]
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 423 994 946 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Martine CHAUDIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substituant, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 23/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Gilles DELAITRE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par jugement en date du 21 novembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [L] [J] et a nommé la SELARL ASTEREN en en qualité de mandataire judiciaire et Madame [E] [S] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 16 janvier 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu : * SELARL ASTEREN * Madame [L] [J] assistée de Maître [Q].
Maître [F] fait l'historique du dossier.
L'exercice clos au 31/07/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 276.665 euros pour un résultat de 47.918 euros.
Madame [J] emploie 11 salariés.
Le passif déclaré ce jour s'élève à 120.699 euros dont 70.065 euros à titre chirographaire.
Un compte redressement judiciaire a été ouvert à la banque.
Le projet de Madame [J] est d'ouvrir une soirée supplémentaire à savoir le mardi pour développer davantage l'activité.
La trésorerie est positive et semble suffisante pour faire face à l'intégralité des charges d'exploitation au cours des prochains mois.
Maître [F] sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Madame [J] par l'intermédiaire de son Conseil est favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de Madame [J] [L] [Z] née [D] pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 21/05/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de Madame [J] [L] [Z] née [D], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 423994946, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 21/05/2026,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 24 avril 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.