Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01183
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 709 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1183 Numéro de Procédure collective : 2025RJ219
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 017 125 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame [X] [I], auditrice de justice, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/03/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 27/03/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LISON et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [Z] [W], administrateur judiciaire avec mission d'assistance, Maître [M] [C] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [B] [S] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 28 novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle ont comparu : * SELASU AJLM en la personne de Maître [Z] [W] ès qualités * Maître [M] [C] ès qualités, * SAS LISON en la personne de SPARKS INVEST, Présidente, * Monsieur [N] [E], représentant les salariés
Maître [W] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.
La situation comptable fait ressortir un chiffre d'affaires sur la période de cinq mois de 307 K€. En raison de départs chez les salariés, la masse salariale est passée de 26 K€ à 19 K€, ce qui compense en partie la baisse du chiffre d'affaires.
Le départ de deux salariés est prévu et l'arrivée du printemps est propice à une hausse de l'activité puisque l'établissement dispose d'une terrasse.
Les comptes prévisionnels prévoient un redressement de l'activité sur les prochaines semaines.
Maître [W] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
Maître [C] indique que la vérification du passif est en cours. Le montant du passif s'élève à 482.408,89 euros dont 194.842,23 euros échus.
Le passif non définitif s'élève à 70.288,18 euros.
Maître [C] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois afin de poursuivre la vérification du passif.
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour six mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS LISON pour six mois soit jusqu'au 26/09/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS LISON, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 913017125 pour six mois soit jusqu'au 26/09/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 18 septembre 2026 à 09 H 45,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de
la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.