Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01107
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 689 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1107 Numéro de Procédure collective : 2025RJ252
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS AUREMARINE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 560 488 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/12/2025.
Jugement prononcé en audience le 19/12/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 31 octobre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AUREMARINE et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître Martin CHOLLET en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du vendredi 19 décembre 2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu : * La SELARL ASTEREN en la personne de Maître Martin CHOLLET, * La SAS AUREMARINE.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que les difficultés de la SAS AUREMARINE proviennent directement de la dégradation de la situation financière de sa filiale opérationnelle, la société MLM.
La comptabilité est tenue par l'expert-comptable GROUPE LAVIALE.
La société n'emploie aucun salarié.
Le passif déclaré se présente comme suit :
[…]
L'issue de la procédure et de la présentation d'un plan dépendent exclusivement de la capacité de la société MLM à faire remonter des fonds pour le règlement du passif.
Les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie de la société MLM n'ont pas été transmis.
Maître Martin CHOLLET ès qualités émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois afin de permettre l'expiration du délai de déclaration des créances, la vérification du passif et l'étude de la capacité de la société à présenter un plan de redressement.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Ministère public regrette l'absence du dirigeant mais sollicite cependant la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS AUREMARINE pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 30/04/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS AUREMARINE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 897 560 488, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 30/04/2026,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 24 avril 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.