Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1105 Numéro de Procédure collective :

Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)

DEMANDEUR :

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du HAVRE [Adresse 1] LE [Adresse 2]

DEFENDEUR :

La SAS IDEAL CONSTRUCTION [Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision avant dire droit, réputée contradictoire et en dernier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/01/2026.

Jugement prononcé en audience le 30/01/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par requête reçue en date du 28/10/2025, Madame le procureure de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal des Activités Economiques du Havre afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS IDEAL CONSTRUCTION.

Dans une note du 21/10/2025, la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre a informé le Ministère public qu'aucun exercice social n'a été déposé depuis la constitution de la société et qu'il existe à son encontre des injonctions de payer.

A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 19/12/2025 renvoyé au 30/01/2026 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.

Personne ne se présente pour IDEAL CONSTRUCTION et le Ministère public requiert une enquête préalable afin d'avoir des éléments concrets sur la situation économique et sociale de l'entreprise.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Monsieur [A] [D], en qualité de Juge enquêteur, assisté de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Q] [I], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L621-1 et L.631-7 du code de commerce),

FIXE au mercredi 25 février 2026 à 10 H 15, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe (Greffe du Tribunal des activités économiques du Havre – 3 ème étage),

DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 02 mars 2026,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Madame le procureure de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l'affaire à l' audience du vendredi 13 mars 2026 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en Chambre du Conseil à 09 heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

RESERVE LES DEPENS.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.