Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1100 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS ALBATRE PEINTURE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 924 853 302 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 31/10/2025.

Jugement prononcé en audience le 31/10/2025 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 18 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALBATRE PIENTURE et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [V] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [S] [F] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Par requête en date du 29 octobre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [V] ès qualité a saisi le Tribunal afin de convertir la procédure en liquidation judiciaire et les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 31 octobre 2025.

Monsieur [T] [P], Gérant de la SARL MAITRISE D'ALBATRE, elle-même Présidente de la SAS ALBATRE PEINTURE a par courrier indiqué renoncer aux modalités de convocation.

A l'audience du 31 octobre 2025, ont comparu : * La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [V], * Monsieur [T] [P] ès qualités.

Il ressort de la requête du mandataire judiciaire que le prévisionnel d'activité et de trésorerie justifiant la capacité de la société à financer la poursuite d'activité et la présentation d'un plan reposait sur la signature d'un chantier sur plusieurs mois mais que la société n'a finalement pas obtenu le chantier.

De sorte que, la société ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour garantir la poursuite de la période d'observation.

Maître [W] [V] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS ALBATRE PEINTURE ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS ALBATRE PEINTURE Adresse : [Adresse 2] - activité Peinture en bâtiment, ravalement, pose de revêtements de sols, parquets et pose de plaque de plâtre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 924 853 302,

Maintient Monsieur [F] [S], Juge Commissaire,

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [V] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.