Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01094
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 761 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1094 Numéro de Procédure collective : 2025RJ247
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS Clinique Tous Vents [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 351 480 538 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/12/2025.
Jugement prononcé en audience le 19/12/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 24/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CLINIQUE TOUS VENTS et nommé la SELARL TRAJECTOIRE en la personne de Maître [R] [Y] en qualité d'administrateur, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [E] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [S] [V] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19 décembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu : * La SELARL TRAJECTOIRE en la personne de Maître [R] [Y], * La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [E] [J], * La SAS CLINIQUE TOUS VENTS, * Le représentant des salariés.
Maître [R] [Y] reprend l'historique du dossier.
Il ressort qu'il y a un maintien de la trésorerie malgré le fait que l'activité se poursuit de manière très dégradée.
Une recherche de repreneur a été mise en place. La publication d'un appel d'offre a été procédée. Une circulaire a été réalisée auprès des groupes de cliniques régionales.
Une offre a été déposée, mais elle ne répond pas à l'ensemble des conditions posées par le Code de commerce et ne peut dès lors pas être examinée en l'état par le Tribunal.
Maître [E] [J] indique que la situation de la clinique est gravement compromise dans la mesure où le modèle économique actuel n'est pas viable et que la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation apparaît impossible.
Uniquement un plan de cession permettrait de maintenir l'activité, de sauvegarder une partie significative des emplois et assurer un paiement partiel des créanciers.
Le représentant des salariés indique attendre une décision pour en savoir plus sur leur avenir.
Maître [R] [Y] ès qualités sollicite une poursuite de la période d'observation jusqu'à fin janvier pour examiner la situation qui reste précaire.
Maître [E] [J] ès qualités est favorable à une poursuite de la période d'observation courte jusqu'à fin janvier.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois, temps nécessaire au recueil des candidats à la reprise et à l'étude des plans de cession.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30/01/2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire et de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie pour permettre l'examen d'offre de reprise ;
Attendu que des informations recueillies dans les rapports, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS CLINIQUE TOUS VENTS jusqu'au 30/01/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS Clinique Tous Vents, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 351 480 538, jusqu'au 30/01/2026,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 30 janvier 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.