Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01042
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 971 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1042 Numéro de Procédure collective : 2025RJ192
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 489 156 927 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/10/2025.
Jugement prononcé en audience le 24/10/2025 par Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, juge en ayant délibéré, le président empêché, et Maître Pierre-Philippe CHASANG, Greffier associé.
Par jugement en date du 29 août 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE et a nommé la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [I] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, Maître [S] [H] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 octobre 2025 pour statuer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire établie par Maître [I] avec accord du représentant légal de la SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE.
Ont comparu : * SELAS AJIRE ès qualités en la personne de Maître [G] [I] * Maître [S] [H] ès qualités représentée par Madame [L] [B] collaboratrice munie d'un pouvoir * SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE en la personne de la SAS LORMAC INDUSTRIES, Présidente en la personne de Monsieur [K] [C] [D], Président * Monsieur [V] [Z], membre du CSE * Monsieur [F] [O] représentant des salariés * Monsieur [W] [U], ancien dirigeant de la SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE assisté de Maître [D] [N]
L'administrateur judiciaire rappelle l'historique du dossier.
La société emploie 34 salariés.
Maître [I] n'a pas été destinataire d'un prévisionnel d'exploitation malgré plusieurs relances.
Un prévisionnel de trésorerie a été établi mais n'intègre pas le paiement de l'action en revendication pour 73 K€ et dont le décaissement pourrait intervenir à la fin du mois de sorte qu'une impasse de trésorerie pourrait intervenir, mettant directement en péril le paiement des salaires.
L'état du passif provisoire s'élève à 3.291.180,61 euros.
Maître [I] a initié, en accord avec la direction de la société, un appel d'offres en plan de cession afin de tenter de sauvegarder les activités et les emplois.
Une data room a été constitué et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 23 octobre 2025 à 12 H 00.
Maître [I] sollicite la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité et une date limite de dépôt des offres au 20 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité avec une date limite de dépôt des offres avec maintien de l'administrateur judiciaire.
Maître [N] se dit surpris par la vitesse à laquelle la situation s'est détériorée.
Monsieur [Z] se dit écœuré de la décrépitude de la société.
Monsieur [D] [K] [C] défend son bilan.
Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité et une date limite de dépôt des offres de cession au 20 novembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 30 novembre 2025 inclus ;
Attendu que la SELAS AJIRE en la personne de Maître [G] [I] sera maintenu en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'administrer et de poursuivre la recherche d'un repreneur ;
Attendu que le juge commissaire entendu oralement a donné un avis favorable à la liquidation judiciaire ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu l'avis du Juge Commissaire,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE Adresse : [Adresse 1] - activité : réalisation de réseaux divers (réseaux d'adduction ou d'évacuation des eaux de transports de gaz de produits pétroliers) entreprise générale de travaux publics pose de canalisations terrassement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 489156927,
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 30 novembre 2025 inclus,
MAINTIEN Monsieur MARC Jean-Louis, Juge Commissaire,
MAINTIEN la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [I], Administrateur Judiciaire avec mission d'administrer,
FIXE au jeudi 20 novembre 2025 à 00 H 00 la date limite de dépôt des offres de reprise,
NOMME Maître [S] [H] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
MAINTIEN la date de cessation des paiements,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Patrick LE CERF un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.