Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1013 Numéro de Procédure collective : 2025RJ234

Ouverture d'une procédure de sauvegarde

DEBITEUR :

La SCI NRO IMMO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 743 728 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/10/2025.

Jugement prononcé en audience le 10/10/2025 par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 08/10/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par la SCI NRO IMMO, une demande sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde aux dispositions de l'article L621-1 du Livre VI du Code de Commerce.

La SCI NRO IMMO a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par Madame le Greffier, conformément aux dispositions des articles R 621-1 et R 621-2 du Livre VI du Code de Commerce.

A comparu : * La SCI NRO IMMO représentée par Monsieur [U] [S], Gérant de la SARL NRO FINANCE, elle-même Gérante de la SCI NRO IMMO assistée de Monsieur [M] [O]. * Monsieur [I] [E], Expert-Comptable.

Il résulte des pièces produites et des éléments recueillis à l'audience le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 212.431,19 euros pour un résultat net 43,12 euros (exercice clos le 30.04.2025).

Le passif déclaré s'élève à 1.873.517 euros pour un actif de 2.385.823 euros.

La SCI NRO IMMO expose ses difficultés et sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes des articles L.621-1 et suivants et R.621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ;

Attendu que la SCI NRO IMMO est, conformément aux articles L.621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de la SCI NRO IMMO - Adresse : [Adresse 1] - activité : Propriété et gestion de tous biens ou droits immobiliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro SIREN 824 743 728,

DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL FHBX Prise en la personne de Maître [B] [V], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE Maître [N] [A] [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire,

PREND ACTE que la SCI NRO IMMO s'est engagée à réaliser l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du Code de commerce dans le délai de 20 jours ; que cet inventaire devra certifié conformé par un expert-comptable et déposé au Greffe du Tribunal,

DIT que l'affaire sera appelée à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 3 avril 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,

DIT qu'à l'initiative de l'Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.624-1 du Livre VI du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.621-8 du Livre VI du Code du Commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.621-6 du Livre VI du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais de Sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.