Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F918 Numéro de Procédure collective : 2025RJ221

Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL S G P [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 920 109 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Valérie BOULANGER Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.

Jugement prononcé en audience le 26/09/2025 et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

A la date du 24/09/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL S G P.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.

La SARL S G P et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.

Ont comparu : * La SARL S G P, en la personne de Monsieur [D] [I], assistée du Cabinet RENAULT THOMINETTE VIGNAUD, * Madame [R] [E] et Madame [T] [N] [Z], représentantes de la délégation du personnel du comité social et économique.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 3.223.369 euros pour un résultat net négatif de 570.259 euros (exercice clos le 31.12.2024).

Le passif déclaré s'élève à 6.975.670 euros pour un actif de 543.528 euros.

La société emploie 48 salariés.

La SARL SGP par l'intermédiaire de son Conseil reprend les termes de la déclaration de cessation des paiements et expose ses difficultés.

La SARL SGP sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Madame [R] [E] et Madame [T] [N] [Z] sont favorables à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 1 er août 2025.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SARL S G P est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL S G P, adresse : [Adresse 1], activité : le courtage d'assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 512 920 109,

[Localité 2] la période d'observation de six mois,

DESIGNE Monsieur [V] [A], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL FHBX Prise en la personne de Maître [L] [X], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE Maître [Y] [G], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/08/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP [F] [M] & [O] [B], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du vendredi 21/11/2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,

FIXE le premier cabinet du Juge-Commissaire le mercredi 19 novembre 2025 à 14h30 et invité le débiteur, l'administrateur et le mandataire désigné à s'y présenter,

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Pour le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.