Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00908
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 749 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F908 Numéro de Procédure collective : 2025RJ169
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS B-[V] [K]
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 918 272 360 RCS [Localité 1] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Valérie BOULANGER, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 18 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS B-[V] [K] et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [T] [H] en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur, Maître [Q] [E] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [Y] [S] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09 janvier 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu : * SAS B-[V] [K] * Maître [T] [H] ès qualités * Maître [Q] [E] ès qualités représentée en la personne de Madame [I], collaboratrice munie d'un pouvoir.
Maître [H] présente son rapport et rappelle l'historique du dossier.
Le cabinet d'expertise-comptable a transmis un prévisionnel sur 12 mois à partir d'août 2025. Le chiffre d'affaires prévisionnel annuel est de 1,3M€.
Il a été sollicité auprès du dirigeant de la SAS B-[V] [K] le compte de résultat réalisé de la société établi par l'expert-comptable depuis le 1 er juillet 2025 et le compte prévisionnel d'exploitation et de trésorerie sur six mois ainsi que l'attestation de l'expert-comptable indiquant que la société est à jour de ses charges d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure.
Les éléments sollicités par l'administrateur judiciaire ont été transmis avant l'audience.
Maître [E] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Maître [H] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Le Juge-Commissaire émet par le biais de son rapport un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans les rapports il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS B-[V] [K] pour une durée de six mois soit jusqu'au 18/07/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS B-[V] [K], [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 918 272 360, pour une durée de six mois soit, jusqu'au 18/07/2026,
DIT qu'en application des articles L631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 10 juillet 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Valérie BOULANGER
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Valerie BOULANGER
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00908. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.