Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00899
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 653 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F899 Numéro de Procédure collective : 2025RJ206
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL PIECES AUTO BOLBEC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 872 069 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Lola BAPPEL, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/12/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 19/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PIECES AUTO BOLBEC et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [K] [T] qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [G] [L] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 28 novembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 décembre 2025. Ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [K] [T] ès qualités, * SARL PIECES AUTO BOLBEC
Maître [T] rappelle l'historique du dossier.
La comptabilité est tenue par le cabinet ECE GROUPE Agence de CRIQUETOT L'ESNEVAL. Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/03/2024 s'élève à 287.643 € pour un résultat de 25.812 €.
La société n'emploie aucun salarié.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à 146.846,48 €.
Maître [T] indique avoir vu une légère évolution depuis la dernière audience. Il émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.
Le Juge-Commissaire indique oralement être initialement favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire mais est finalement favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois compte tenu des éléments nouveaux.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL PIECES AUTO BOLBEC pour une durée de 4 mois soit jusqu'au 26/03/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le Juge-Commissaire entendu,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL PIECES AUTO BOLBEC, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 828872069, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 26/03/2026,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 20 mars 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.