Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F898 Numéro de Procédure collective :

Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)

DEMANDEUR :

Madame [S] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par SCP PATRIMONIO PUYT GUERARD ET [L] [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR :

La SAS H2LM [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE

Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/10/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 24/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par acte en date du 17 septembre 2025 (modalité de remise de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 17 octobre 2025, Madame [S] [P] représentée par la SCP PATRIMONIO PUYT GUERARD [L] prise en la personne de Maître [M] [L] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS H2LM.

Il ressort de l'acte introductif d'instance et des éléments recueillis au cours des débats que par jugement en date du 7 avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes du HAVRE, la société H2LM a été condamnée à régler à Madame [P] les sommes suivantes : * 3.883,66 euros outre 10% de congés payés y afférent (soit 388,37 euros au titre de rappel de salaire de décembre 2024 à janvier 2025 sommes arrêtées au 31 janvier 2025 ainsi que le taux d'intérêt légal applicable ; * 313,08 euros au titre du solde de la prime de fin d'année 2024 ainsi que le taux d'intérêt légal applicable ; * 77,44 euros au titre des heures supplémentaires outre 7,74 euros de congés payés soit 85,18 euros ainsi que le taux d'intérêt légal applicable ; * 4.143,46 euros outre 10% de congés payés soit 414,35 euros au titre de l'indemnité de préavis ainsi que le taux d'intérêt légal applicable ; * 39.362,87 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 16.919,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement ainsi que le taux d'intérêt légal applicable * 939,60 euros au titre de rappel de congés payés ainsi que le taux d'intérêt légal applicable ; * 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

De plus, la société H2LM a été condamnée à payer à Madame [P] ses salaires de février 2025 et 10% de congés payés y afférents jusqu'à la mise à disposition du présent jugement ainsi que le taux d'intérêt légal applicable. Ainsi que les entiers dépens y compris les frais d'assignation par commissaire de justice pour la somme de 194,19 euros.

Il a été ordonné à la société H2LM de remettre à Madame [P] ses bulletins de salaire de décembre 2024 à janvier 2025 ainsi que les bulletins de salaire pour la période du 1 er février 2025 jusqu'à la mise à disposition du présent jugement sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

Le jugement en rectification d'erreur matérielle du 18 avril 2025 indique que la communication est sous astreinte de 20 euros par jour et par document dès la mise à dispositions de ce dernier jugement (certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.

Ces décisions ont été notifiées le 13 mai 2025 et 14 avril 2025.

Aucun n'appel n'a été interjeté.

Une mise en demeure a été adressée à la société le 30 juillet 2025. Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Aucun règlement n'est intervenu.

Madame [P] par l'intermédiaire de son Conseil sollicite l'entier bénéfice de son assignation.

Le Ministère public requiert une mesure d'enquête.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Madame Martine CHAUDIER, en qualité de Juge enquêteur, assistée de Maître [X] [A], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4] en qualité d'Assistant enquêteur aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L621-1 et L.631-7 du code de commerce),

DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 30 janvier 2026,

FIXE au mardi 20 janvier 2026 à 13h30, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l'affaire à l'audience devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en chambre du conseil le vendredi 13 février 2026 à 09h45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.