Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00882
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 677 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F882 Numéro de Procédure collective : 2025RJ197
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL T.P.N.E. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 679 049 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Jean-Louis MARC, Président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 05 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL T.P.N.E. et a nommé Maître [U] [S] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 07 novembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. A comparu : * Maître [U] [S] ès qualités, * SARL T.P.N.E., représentée par sa gérante, Madame [I] [T]
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que l'inventaire a été réalisé par la SELARL NEYT & ASSOCIE et il se présente à hauteur de 11.400,00 euros en valeur d'utilisation et 2.580,00 euros en valeur de réalisation.
Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres du CREDIT COOPERATIF dont le solde est créditeur de 47.554,89 euros.
Le loyer est à jour de paiement.
La société est régulièrement assurée auprès du GAN.
La comptabilité était tenue par le Cabinet EC CONCEPT et a été reprise par Monsieur [G] [K].
Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance au passif n'est pas expiré. Le passif se décompte de la somme de 41.066,05 euros échu donc 25.172,30 euros superprivilégié et 15.893,75 euros chirographaire.
Il n'aurait pas été créé un nouveau passif.
Maître [U] [S] ès qualités émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL T.P.N.E. pour une durée de quatre mois jusqu'au 05/03/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL T.P.N.E., [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 822 679 049 pour quatre mois soit jusqu'au 05/03/2026,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 27 février 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.