Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00880
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 626 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F880 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL ELBRAMA
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 719 228 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure, par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 05 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ELBRAMA et a nommé la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Z] [D] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 07 novembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu : * SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [D] ès qualités, * SARL ELBRAMA en la personne de Monsieur [W] [I], Gérant.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que l'inventaire a été réalisé par la SCP REVOL ET ALLIX, Commissaire de justice, se présentant à hauteur de 12.470 euros en valeur d'exploitation et 6.420 euros en valeur de réalisation.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 226.380 euros.
Un compte redressement judiciaire a été ouvert auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE présentant un solde créditeur.
Aucun passif postérieur n'aurait été constitué pendant la période d'observation.
La comptabilité est tenue par la SITRATTT. La société est régulièrement assurée.
Maître [Z] [D] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL ELBRAMA pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 05/03/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL ELBRAMA, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 852719228 pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 05/03/2026,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 27 février 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.