Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F870 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196

Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL ELBRAMA

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 719 228 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/09/2025.

Jugement prononcé en audience le 05/09/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 03 septembre 2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL ELBRAMA.

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article L.621-1 du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL ELBRAMA et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce. A comparu : - Monsieur [E] [V], Gérant.

Il ressort des éléments transmis et des informations recueillies à l'audience que le passif déclaré s'élève à la somme de 119.201,12 euros pour un actif de 27.316,60 euros.

Le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 487.187,06 euros pour un résultat net de 8.709,63 euros (exercice clos le 31/08/2024).

La société emploie 5 salariés.

La SARL ELBRAMA expose ses difficultés.

Le gérant, au cours de l'audience, modifie sa demande et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 4 septembre 2025.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SARL ELBRAMA est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL ELBRAMA, adresse : [Adresse 1], activité : Restauration rapide à thème vente bagels sandwichs etc…, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 852 719 228,

OUVRE la période d'observation de six mois,

DESIGNE Monsieur [P] [S], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [W] [I], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 04/09/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP [G] [X] & [C] [T], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,

FIXE au mercredi 22 octobre 2025 à 09h40, le premier cabinet du Juge-Commissaire et invite le débiteur et le mandataire désigné à s'y présenter,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du vendredi 7 novembre 2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.