Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00852
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 713 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2025F00852 - 2526200006/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F852 Numéro de Procédure collective : 2025RJ32
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SARL ENTREPRISE ISABELLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 817 830 037 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/09/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 7 février 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ENTREPRISE ISABELLE et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [F] [S] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 11 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour 4 mois.
Par jugement en date du 8 août 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour deux mois.
Par requête en date du 28 juillet 2025, Maître [F] [S] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 12 septembre 2025. Ont comparu : * Monsieur [E] [W], représentant des salariés de la SARL ENTREPRISE ISABELLE, * La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [F] [S].
Maître [S] rappelle les termes de sa requête et l'historique du dossier.
La SARL ENTREPRISE ISABELLE n'a pas justifié de chantier à venir, de perspectives de développement commercial ni d'une trésorerie garantissant le financement de la période d'observation. La société n'a pas non plus transmis de prévisionnel d'activité ni compte de résultat sur la période d'observation et n'a pas justifié du règlement des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture.
Maître [F] [S] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ENTREPRISE ISABELLE ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL ENTREPRISE ISABELLE Adresse : [Adresse 1] - activité L'entreprise de peinture intérieure et extérieure revêtement intérieur : sols et murs décoration intérieure travaux de vitrerie et de miroiterie et isolations extérieures, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 817 830 037,
Maintient Monsieur DELAFOSSE Francis, Juge Commissaire,
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [F] [S] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00852. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.