Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00791
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 670 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F791 Numéro de Procédure collective : 2025RJ140
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SARL [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 563 580 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/12/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 13/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'[S] [T] et a nommé la Maître [X] [P] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [Z] [O] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 14/08/2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 05/12/2025 à laquelle ont comparu : * Maître [X] [P] ès qualités représentée par Madame [G] [W] collaboratrice munie d'un pouvoir * [S] [T] en la personne de Monsieur [Y] [R], Gérant
Madame [W] rappelle l'historique du dossier.
La société emploie 13 salariés en CDI.
Le compte bancaire « redressement judiciaire » était créditeur de 12 K€ au 1er décembre.
La comptabilité est tenue par le Cabinet SENAY CRAMPON FIDELIN à [Localité 3] et le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 était de 393.809 euros pour un résultat net négatif de 37.236 euros.
Sur la période d'observation, le chiffre d'affaires s'élève à 169.195 euros pour un résultat de 10.417 euros.
La vérification du passif est en cours et s'élève à 193.017,27 euros.
Maître [P] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois afin que les opérations de vérification du passif soient menées à terme et que la société ait la possibilité d'élaborer des propositions d'apurement du passif.
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour six mois tout en saluant l'implication du dirigeant.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL [S] [T] pour six mois soit jusqu'au 13/06/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire et du mandataire judiciaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de La SARL [S] [T], [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 799563580 pour six mois soit jusqu'au 13/06/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 05 juin 2026 à 09 H 45,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00791. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.